Allégations environnementales : preuves et règles en 2026
L’article 4 de la directive 2024/825 fixait au 27 septembre 2026 l’application des dispositions nationales contre le greenwashing (écoblanchiment) : cette échéance est passée. Au 13 octobre 2026, la France n’a pas encore transposé la directive : le projet n° 2518 reste en première lecture à l’Assemblée nationale. Le droit français sanctionne pourtant déjà les allégations trompeuses : l’article L132-2 permet de porter l’amende jusqu’à 80 % des dépenses de publicité ou de la pratique en cause dans les cas environnementaux qu’il vise.
Avant de diffuser une promesse écologique, rattachez chaque phrase à un objet précis, à une pièce justificative et aux limites que le lecteur doit connaître. Un certificat concernant un étui ne prouve rien sur le produit qu’il contient. Une baisse de poids ne démontre pas une baisse identique des émissions de carbone. Le travail consiste donc moins à trouver un adjectif prudent qu’à décider ce que les preuves permettent réellement de dire, puis à préserver ce sens dans le communiqué, la page web, le visuel social et le flyer.
En bref
- Conservez la phrase exacte, la référence du produit, la période, la méthode et les justificatifs dans un même dossier.
- Précisez ce qui bénéficie de l’amélioration : un composant, l’emballage, le produit ou une activité déterminée.
- Affichez les limites essentielles avec la promesse. Un lien peut donner accès aux détails, pas réparer un titre trompeur.
- Retirez une affirmation non étayée plutôt que de lui ajouter « plus », « engagé » ou « contribue à ».
- Le jugement Volvic du 23 juin 2026 rappelle que la colle et l’encre comptent aussi dans une promesse de recyclabilité de la bouteille entière.
Directive 2024/825 : où en est la France en octobre 2026 ?
La Commission européenne a publié le 22 septembre 2026 des questions-réponses sur la directive pour une consommation plus durable. Cette FAQ, disponible en français, précise dès son avertissement que ses réponses ne constituent pas une interprétation juridiquement contraignante. Elle aide à préparer une campagne d’automne ; le droit applicable se lit dans les textes et les décisions de justice.
État au 13 octobre 2026 : ne pas confondre calendrier européen et droit français
L’article 4 de la directive 2024/825 imposait aux États membres d’adopter et de publier leurs dispositions de transposition au plus tard le 27 mars 2026, puis de les appliquer à partir du 27 septembre 2026.
Le 28 mai 2026, la Commission a annoncé une mise en demeure de vingt États membres, dont la France et la Belgique, pour défaut de notification d’une transposition complète. Depuis, la Belgique a transposé la directive par sa loi du 22 juillet 2026, entrée en vigueur le 27 septembre.
En France, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union reste en première lecture à l’Assemblée nationale, tant sur le site du Sénat, mis à jour le 4 septembre, que dans le dossier de l’Assemblée nationale. Au 13 octobre, ce dernier s’arrête à la saisine de la commission au fond le 20 février 2026 et des commissions pour avis le 23 avril, sans rapport ni texte adopté par l’Assemblée. L’article L121-2 du Code de la consommation reste dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022. L’article 20 du projet n° 2518 prévoit notamment les nouvelles dispositions sur ces allégations. Un projet n’est pas une loi promulguée : ces éléments ne permettent pas de présenter toutes les nouvelles interdictions européennes comme déjà transposées en France.
Le droit français sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses : l’article L121-2 vise notamment l’impact environnemental du bien et la portée des engagements de l’annonceur. Cette protection reste applicable pendant la transposition.
Le passage du 27 septembre ne crée pas, à lui seul, de nouvelles obligations directement opposables à une entreprise privée française : une directive ne peut pas par elle-même imposer d’obligations à un particulier, selon l’arrêt Faccini Dori, C-91/92, point 20. Le juge doit toutefois interpréter le droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de la directive, selon l’arrêt Marleasing, C-106/89, point 8 ; le jugement Volvic présenté plus bas montre comment la directive peut éclairer l’analyse sans constituer le fondement autonome de la condamnation.
Quelles sanctions pour le greenwashing ?
L’article L132-2 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2024, prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, proportionnellement aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en cause. Ce dernier taux atteint déjà 80 % pour les allégations environnementales trompeuses relevant des b et e du 2° de L121-2.
Pour une infraction commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique, le dernier alinéa de ce même article porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Le choix d’une diffusion numérique compte donc aussi dans l’évaluation du risque.
L’article 20, I, 10°, du projet n° 2518 étendrait ce taux de 80 %, qui existe déjà, à toute pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations environnementales. Le projet inscrit le 27 septembre 2026 comme date d’entrée en vigueur de cet article ; cette date portée dans un projet ne vaut pas promulgation.
Les suites ne sont pas seulement pénales. Pour les manquements au régime français de neutralité carbone publicitaire, l’article L229-69 du Code de l’environnement prévoit une amende administrative de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale, montants pouvant être portés jusqu’à la totalité des dépenses consacrées à l’opération illégale.
Une action civile peut aussi imposer le retrait des messages et une publication judiciaire. Dans le jugement TotalEnergies du 23 octobre 2025, dispositif, pages 37 à 39, le tribunal accorde 8 000 euros à chacune des associations demanderesses pour leur préjudice moral. Il ordonne la cessation des communications visées dans le mois suivant la signification, puis une astreinte provisoire de 10 000 euros par jour de retard pendant 180 jours. Il impose aussi l’affichage, en page d’accueil pendant 180 jours, d’un lien vers le dispositif. La mesure de publication, contrairement au retrait des messages, n’est pas assortie de l’exécution provisoire. Pour un responsable de communication, le risque porte aussi sur les supports à retirer et sur la visibilité donnée à la condamnation.
Quelles allégations environnementales la directive interdit-elle ?
Les modifications apportées par la directive 2024/825 visent les pratiques suivantes en matière de messages environnementaux. Les dispositions nationales correspondantes s’appliquent depuis le 27 septembre 2026 dans les États qui ont transposé. Les références françaises indiquées ci-dessous restent celles de l’article 20 du projet n° 2518, pas de nouvelles dispositions déjà en vigueur en France.
- Afficher un label de développement durable sans système de certification ni origine publique : par exemple, un « label vert maison » fondé sur la seule charte de l’annonceur. Annexe I de la directive 2005/29/CE modifiée, point 2 bis ; projet français : L121-4, 2° bis.
- Présenter une allégation générique sans pouvoir démontrer une excellente performance environnementale reconnue en rapport avec elle : « écologique » sur la seule foi d’une fiche de carton recyclé. Annexe I, point 4 bis ; projet : L121-4, 4° bis.
- Étendre à tout le produit ou à toute l’entreprise un avantage limité à un aspect ou à une activité : « fabriqué en matières recyclées » alors que seul l’étui est concerné. Annexe I, point 4 ter ; projet : L121-4, 4° ter.
- Attribuer au produit un impact carbone neutre, réduit ou positif sur la base de la compensation : « produit neutre en carbone » grâce à des crédits achetés hors de sa chaîne de valeur. Annexe I, point 4 quater ; projet : L121-4, 4° quater.
- Présenter une exigence légale commune comme un avantage distinctif : vanter l’absence d’une substance déjà interdite pour tous les produits de la catégorie sur le marché de l’Union. Annexe I, point 10 bis ; projet : L121-4, 10° bis.
- Promettre une performance environnementale future sans engagements clairs, objectifs, publics et vérifiables, plan détaillé et réaliste, objectifs mesurables et datés, ressources et contrôle régulier par un expert indépendant dont les conclusions sont accessibles aux consommateurs : par exemple, une réduction d’émissions annoncée pour 2030 sans plan pour y parvenir. Article 6, paragraphe 2, d, de la directive 2005/29/CE modifiée ; projet : L121-2, 5°.
- Faire la publicité d’un avantage non pertinent ne résultant d’aucune caractéristique du produit ou de l’entreprise : le considérant 5 donne l’exemple de feuilles de papier présentées comme ne contenant pas de plastique. Article 6, paragraphe 2, e ; projet : L121-2, 6°.
Les cinq premières pratiques rejoignent la liste des interdictions en toutes circonstances. Les deux dernières relèvent d’une appréciation au cas par cas, distinction explicitée par le considérant 2 de la directive. Pour une formule « sans », vérifiez donc à la fois sa réalité, son intérêt pour cette catégorie de produits et l’éventuelle obligation légale qui l’explique.
La recommandation Développement durable de l’ARPP, dans ses sections 3 et 4, traite de proportionnalité et de clarté des publicités. Cette règle déontologique complète les textes juridiques. Son point 7.3, dans la version en vigueur depuis août 2020, impose de relativiser les formulations globales impossibles à justifier par des expressions telles que « contribue à ». Or, au regard du point 4 bis de l’annexe de la directive, une promesse qui reste générique exige une excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation. Ajouter ces mots seuls laisse donc entier le problème de preuve. D’où le choix, dans la grille suivante, de retirer les formules non étayées.
Dans son avis adopté le 22 septembre 2026, annoncé le 24 septembre, le Conseil paritaire de la publicité demande justement de mettre la recommandation en cohérence avec les nouvelles dispositions de la directive 2024/825. Cet avis engage une révision, il ne constitue pas encore une nouvelle recommandation.
Un communiqué réservé aux journalistes est-il concerné ?
Le nom du document ne tranche pas la question. Examinez son usage : simple information institutionnelle ou promotion d’un produit auprès d’acheteurs ? Un lancement envoyé à des journalistes, puis repris sur une page commerciale accessible aux consommateurs, ne doit pas être traité comme une correspondance confidentielle sans effet commercial.
La question 1 de la FAQ européenne retient les communications directement liées à la promotion, à la vente ou à la fourniture d’un produit aux consommateurs. Elle distingue un rapport obligatoire destiné aux investisseurs de ses extraits réutilisés dans une publicité.
Le jugement TotalEnergies du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025, paragraphes 67 à 71, illustre cette frontière. Le tribunal indique qu’une publication sur le site non marchand de la société mère peut relever des règles sur les pratiques commerciales, puis qualifie les communications examinées à cet endroit d’informationnelles, au vu de leur contenu et de leur contexte. Il juge en revanche trompeurs d’autres messages diffusés sur le site commercial français, comme l’indique le dispositif. Pour votre communiqué, notre conseil est donc d’examiner le contenu et chaque reprise, plutôt que de classer tout un site sous l’étiquette « institutionnel ».
Les échanges entre professionnels ont leur cadre. En France, l’article L121-5 étend aussi les articles L121-2 à L121-4 aux pratiques visant les professionnels et les non-professionnels. Pour le dossier de lancement, la précaution pratique est simple : examinez chaque reprise selon sa destination réelle.
Comment rattacher une phrase à la bonne preuve ?
Commencez par entourer le nom auquel se rapporte la qualité : « entreprise », « produit », « étui », « carton ». Puis soulignez le verbe. « Contient » décrit une composition ; « a réduit » annonce un résultat ; « réduira » engage sur l’avenir. Ces trois affirmations ne se justifient pas avec le même document.
Ajoutez une frontière matérielle et temporelle. Pour un emballage, indiquez si le calcul comprend les encres, la colle, le bouchon, le calage et le carton d’expédition. Pour une amélioration, identifiez la version comparée et la même fonction rendue. Un étui plus léger qui protège moins bien n’est pas une comparaison suffisante pour annoncer un progrès environnemental global.
La fiche de la DGCCRF sur les allégations environnementales demande des éléments précis, mesurables et fondés sur des preuves scientifiques ou des méthodes reconnues. Elle invite aussi à ne pas masquer un transfert d’impact. Dans le dossier, cela se traduit par une question concrète : le gain annoncé déplace-t-il le problème vers le transport, la casse ou la fin de vie ?
Un certificat se lit comme une pièce limitée : titulaire, référence couverte, propriété attestée, validité, exclusions. Même authentique, il ne prouve pas davantage que son objet. S’il porte sur le carton du fournisseur, demandez ce qui permet de rattacher ce carton à vos lots et de maintenir la propriété après transformation. Le logo placé près du produit ne doit pas élargir silencieusement cette portée.
Quelles pièces demander pour douze formulations courantes ?
Les douze formulations et le dossier de lancement ci-dessous forment un exemple fictif : chiffres et pièces servent à exercer le raisonnement. Le tableau indique les justificatifs à réunir ; les cas numérotés qui suivent proposent une décision et les adaptations par support.
Quel périmètre et quel justificatif pour chaque phrase ?
| Formulation et périmètre | Justificatif et limite |
|---|---|
| 1. « Notre produit est écologique » Produit entier, pas seulement son étui. Version commercialisée en octobre 2026 ; aucun comparateur indiqué. |
Justification de toute la portée du message ; pour le régime européen des allégations génériques, excellente performance reconnue pertinente. Limite : une fiche de carton recyclé ne couvre pas le produit. |
| 2. « Emballage 100 % recyclable » Emballage fini et tous ses composants. Filières du territoire de vente à la date de diffusion. |
Évaluation de recyclabilité, composition complète et conditions de collecte, tri et recyclage effectif. Limite : une résine théoriquement recyclable ne prouve pas le recyclage de l’assemblage. |
| 3. « Fabriqué en matières recyclées » Dans ce cas, seul l’étui contient du recyclé. Lots d’octobre 2026 ; pas de comparaison historique. |
Composition, taux massique et traçabilité jusqu’aux lots livrés. Limite : ni le produit ni l’emballage complet ne sont couverts par défaut. |
| 4. « Étui E26 : emballage comportant au moins 70 % de matières recyclées » Masse totale de l’étui fini. Référence E26, lots d’octobre 2026. |
Justification du minimum garanti, finitions comprises, et identification des lots. Limite : un taux dans les seules fibres n’est pas le taux de l’étui entier. |
| 5. « 20 % de matière en moins » Masse unitaire de l’étui E26. E26 : 40 g ; E25 : 50 g, pour le même produit. |
Pesées représentatives, tolérances, nomenclatures et comparaison de la protection assurée. Limite : rien sur la masse annuelle totale ni sur le carbone. |
| 6. « 20 % de CO₂ en moins » Le produit, l’emballage ou une étape restent à définir. Même service rendu, même méthode, versions et dates identifiées. |
Étude comparative des émissions sur le périmètre revendiqué, données et hypothèses. Limite : une baisse de masse ne remplace pas une étude carbone. |
| 7. « Consomme 15 % d’électricité en moins » Appareil à l’utilisation. Version précédente identifiée, même programme et même service. |
Rapport d’essai daté, protocole, résultats et incertitudes. Limite : pas une économie garantie dans tous les usages. |
| 8. « Sans plastique » Dans ce cas, seul le film de l’étui a été supprimé. E26 comparé à E25. |
Nomenclatures avant/après et contrôle de l’étui livré. Limite : ne démontre ni l’absence de tout polymère ni celle de plastique dans le produit. |
| 9. « Une entreprise écoresponsable » Dans ce cas, seule l’électricité d’un atelier est documentée. Atelier identifié, périodes comparables. |
Relevés, périmètre de comptage et activité correspondante. Limite : aucune preuve sur les autres sites, les achats ou le produit. |
| 10. « Notre label vert maison » Signe volontaire présenté comme une garantie. Version du référentiel et validité du droit d’usage. |
Règles du système, contrôles et indépendance ; origine publique, le cas échéant. Limite : un dessin et une charte interne ne prouvent pas une certification. |
| 11. « Produit neutre en carbone » Produit entier. Cycle de vie et période couverte. |
Dossier carbone complet ; dans ce cas, seul un achat de crédits est disponible. Limite : la compensation ne démontre pas l’absence d’émissions du produit. |
| 12. « Nous réduirons nos émissions de 30 % d’ici 2030 » Activités et émissions précisément délimitées. Année de référence à identifier et justifier. |
Bilan initial, plan public, objectifs datés, ressources et suivi indépendant régulier. Limite : un objectif voté sans trajectoire financée n’est pas un résultat acquis. |
Pour « recyclable », la distinction décisive oppose possibilité théorique et capacité effective. L’article R541-228, VI, du Code de l’environnement définit cinq critères : collecte efficace sur le territoire, tri vers une filière, absence de perturbateurs, production de matière recyclée représentant plus de 50 % en masse du déchet collecté, recyclage industriel et en pratique avec des débouchés pérennes. Pour un emballage ménager, demandez au producteur l’information fournie par l’éco-organisme auquel il a transféré son obligation de responsabilité élargie, le cas échéant avec un outil de calcul fondé sur une méthode harmonisée. S’il dispose d’un système individuel, le producteur détermine cette information sous sa responsabilité. Le résultat à obtenir doit couvrir l’emballage fini et son marché.
Dans le champ de cette information réglementaire, les cinq critères réunis conduisent à la mention « produit majoritairement recyclable » ou « emballage majoritairement recyclable ». Lorsque la matière recyclée produite dépasse 95 % en masse du déchet collecté, le texte permet la mention « produit entièrement recyclable ». Ce sont des rendements de recyclage, à distinguer du pourcentage de matière déjà recyclée incorporée dans l’emballage. Remplacer « 100 % » par « majoritairement » exige donc aussi un résultat documenté.
Le taux de recyclé pose un autre problème de dénominateur. Si le fournisseur décrit les fibres, ne changez pas « fibres » en « emballage » dans le communiqué. Pour l’information réglementaire sur le contenu recyclé, le III du même article retient une proportion globale en masse. Faites préciser ce qui entre dans la masse totale et ce qui relève effectivement du recyclage.
Certaines formulations appellent davantage qu’une note. Au 13 octobre 2026, la neutralité carbone publicitaire est encadrée en France par l’article L229-68 : bilan d’émissions, démarche d’évitement et de réduction, modalités de compensation doivent notamment être rendus aisément disponibles. La directive, annexe, point 4 quater, prévoit l’interdiction des allégations d’impact carbone neutre, réduit ou positif d’un produit fondées sur la compensation. L’article 21, I, 1°, du projet n° 2518 abrogerait la section du Code de l’environnement contenant L229-68 : le régime français actuel doit donc être relu lors de l’aboutissement de la transposition.
Contrôlez séparément le slogan destiné à l’emballage. En l’état du droit au 13 octobre 2026, l’article R541-230 interdit « biodégradable », « respectueux de l’environnement » et les allégations équivalentes sur les produits ou emballages neufs destinés aux consommateurs. L’article 21, I, 2°, du projet n° 2518 réécrirait L541-9-1 pour viser « un produit, un emballage ou tout support », donc aussi un communiqué. L’interdiction projetée concernerait les allégations sur un produit ou un emballage dont l’excellente performance environnementale n’est pas démontrée, ou est sans lien avec l’allégation. Le projet fixe là encore l’entrée en vigueur au 27 septembre 2026, sous réserve de son adoption et de sa promulgation.
Ce que le jugement Volvic change dans la lecture d’une étiquette
Dans son jugement du 23 juin 2026, RG 21/13092, pages 15 à 18, le tribunal judiciaire de Paris a jugé trompeuses les mentions examinées « neutre en carbone », « certifiée neutre en carbone », « 100 % recyclé », « 100 % recyclée », « 100 % recyclable » et « toujours recyclable ». Il relève notamment que les composants de la bouteille doivent être pris en compte, y compris la colle et l’encre : la consigne de placer l’ensemble dans le bac de tri ne démontre pas sa recyclabilité intégrale.
À propos du carbone, le tribunal cite la directive 2024/825 comme confirmation postérieure de la vigilance nécessaire, tout en appliquant le droit des pratiques trompeuses aux faits du litige. Cette décision de première instance porte sur les messages et preuves examinés ; elle ne remplace pas l’analyse de chaque produit. Son enseignement pratique pour les cas 2 et 11 est direct : évaluer l’assemblage complet et documenter ce que le consommateur comprend de la promesse.
Que conserver sur le communiqué, le site, le visuel et le flyer ?
Les décisions ci-dessous supposent les pièces réunies. Pour chaque cas, le communiqué donne la formulation de référence ; les autres supports en gardent l’objet, les conditions et le comparateur. Seules leurs adaptations sont détaillées. Les bases juridiques ou déontologiques distinguent le droit français, la directive encore à transposer en France et les recommandations publicitaires.
1. « Notre produit est écologique » : abandonner la formule générale
Communiqué : décrire seulement le fait établi sur l’étui. Page web : garder ce périmètre jusque dans le titre. Visuel social et flyer : supprimer le badge ou le slogan global.
Base juridique : L121-2 ; directive 2024/825, annexe, point 4 bis.
2. « Emballage 100 % recyclable » : remplacer après évaluation
Communiqué : « emballage majoritairement recyclable » si les cinq critères réglementaires sont remplis, en identifiant l’emballage et les conditions pertinentes. Le texte permet « produit entièrement recyclable » si la matière recyclée produite représente plus de 95 % de la masse du déchet collecté. Page web : rendre aussi la méthode accessible. Visuel et flyer : placer l’élément concerné et ses conditions directement près de la promesse.
Base juridique : R541-228, VI. Le cas Volvic exposé plus haut rappelle que l’évaluation doit couvrir l’assemblage.
3. « Fabriqué en matières recyclées » : nommer l’étui et son taux
Communiqué : « Étui E26 : emballage comportant au moins 70 % de matières recyclées », si le dossier l’établit ; expliquer ensuite que le taux porte sur la masse de l’étui fini. Page web : réserver le titre à l’étui. Sur l’étui, le visuel et le flyer, conserver cette mention complète.
Base juridique : directive 2024/825, annexe, point 4 ter ; L121-2.
4. « Au moins 70 % de matières recyclées » : conserver le minimum démontré
Communiqué : expliquer « en masse de l’étui fini » après la mention du cas 3. Sur l’étui et les supports imprimés, garder « Étui E26 : emballage comportant au moins 70 % de matières recyclées », sans l’abréger en « 70 % recyclé ». La page web et le visuel social peuvent reprendre la même formulation.
Le III de R541-228 fixe cette mention. R541-229 exige que l’information volontaire sur un support matériel respecte R541-228 ; un flyer imprimé est donc concerné. L541-9-1 exige aussi le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées lorsqu’on mentionne le caractère recyclé d’un produit.
5. « 20 % de matière en moins » : afficher la comparaison
Communiqué : « Étui E26 : 40 g contre 50 g pour E25, soit 20 % de masse en moins ». Page web : garder les références près du pourcentage. Sur un visuel ou un flyer, réserver assez de place à cette comparaison ; à défaut, retirer le pourcentage.
Bases : ARPP, point 4.6 ; FAQ européenne, question 4, page 10, sur le retrait d’une allégation quand l’espace manque pour la préciser.
6. « 20 % de CO₂ en moins » : abandonner sans étude carbone
Communiqué : retirer le chiffre carbone. Appliquer ce retrait aux titres, graphiques et pictogrammes du site, du visuel social et du flyer.
Base juridique : L121-2.
7. « Consomme 15 % d’électricité en moins » : compléter après essai
Communiqué : joindre au résultat les modèles, le programme, le service rendu et la date de l’essai. Page web : détailler le protocole. Visuel et flyer : garder les conditions essentielles lisibles avec le gain ; sinon, retirer le chiffre.
Recommandation de l’autorité : DGCCRF, définition d’« Économe ».
8. « Sans plastique » : décrire le changement établi
Communiqué : « Film plastique supprimé de l’étui E26 par rapport à E25 ». Page web : limiter également le titre à cet objet. Visuel et flyer : montrer l’étui avec cette formulation.
Bases : L121-2 ; ARPP, sections 3 et 5.
9. « Une entreprise écoresponsable » : abandonner la qualification globale
Communiqué : nommer l’atelier et le résultat démontré. Sur les autres supports, conserver ce périmètre, jusque dans les titres et les images.
Base juridique : directive 2024/825, annexe, point 4 ter ; L121-2.
10. « Notre label vert maison » : retirer le signe non étayé
Communiqué : retirer le signe évoquant une certification. Pour le site, le visuel et le flyer, supprimer le sceau graphique lui-même, y compris dans les fichiers images.
Bases : directive 2024/825, annexe, point 2 bis ; ARPP, section 6.
11. « Produit neutre en carbone » : retirer la promesse fondée sur les seuls crédits
Communiqué : retirer la neutralité attribuée au produit. Sur les autres supports, supprimer aussi les titres, pastilles et pictogrammes correspondants.
Bases juridiques : L229-68, au 13 octobre 2026 ; directive 2024/825, annexe, point 4 quater. Voir aussi le jugement Volvic et l’abrogation prévue par le projet, exposés plus haut.
12. « Nous réduirons nos émissions de 30 % d’ici 2030 » : exiger un plan étayé
Communiqué : si le dossier est constitué, annoncer un objectif avec son périmètre, sa référence et son échéance ; sinon, retirer la promesse. Page web : donner accès au plan et au suivi. Visuel et flyer : conserver les éléments qui définissent l’objectif et le renvoi vers les pièces.
Base juridique : directive 2024/825, article 1, point 2, b ; L121-2.
À quoi ressemble un dossier de lancement complet ?
Dans ce scénario, une petite entreprise lance en octobre 2026 un nouvel étui E26 pour un accessoire de bureau inchangé. Les pièces P1 à P4 sont disponibles ; P5 et P6 manquent. E26 et l’étui E25 utilisé en 2025 assurent un service et une protection équivalents.
Chaque promesse reçoit un identifiant et renvoie à la version exacte de ses pièces. Le responsable de communication garde la formulation approuvée ; la personne chargée des achats confirme les références effectivement livrées. Une substitution de matière doit rouvrir le dossier, même si la photographie du produit n’a pas changé.
| Pièce du dossier | Contenu ou manque identifié | Décision et réexamen proposés |
|---|---|---|
| P1, nomenclatures E25 et E26 datées du 1er octobre 2026 | Éléments inclus dans chaque étui ; références des lots d’octobre | Relier les affirmations A et C ; rouvrir à toute modification |
| P2, rapport comparatif du 2 octobre | Masses de 50 g et 40 g, échantillonnage et tolérances compatibles avec le gain annoncé ; protection équivalente | Soutient A ; refaire le contrôle si dimensions, matière ou protection changent |
| P3, justification fournisseur du 3 octobre | Minimum de 70 % de matières recyclées dans la masse totale de l’étui fini, traçabilité documentée | Soutient B pour les lots identifiés ; réexamen avant le prochain lot |
| P4, contrôle réception du 5 octobre | Concordance avec E26 et suppression du film présent sur E25 | Soutient C ; contrôle à chaque nouvelle réception |
| P5, évaluation de recyclabilité | Manquante : aucun résultat sur l’étui fini et les filières visées | Retirer « 100 % recyclable » ; achats chargés d’obtenir auprès du producteur l’information de son éco-organisme, ou celle établie sous sa responsabilité en système individuel |
| P6, étude comparative carbone | Manquante : ni inventaire d’émissions ni calcul comparable | Retirer « 20 % de CO₂ en moins » ; ne pas remplacer l’étude par P2 |
Le dossier soutient trois affirmations : A, l’étui E26 pèse 20 % de moins que l’étui E25 ; B, il comporte au moins 70 % de matières recyclées en masse ; C, son film plastique a été supprimé par rapport à E25. Elles ne permettent pas de qualifier l’accessoire d’« écologique ». Retirez les deux autres affirmations pendant que les achats demandent les pièces manquantes.
Le calcul de A est reproductible : (50 − 40) ÷ 50 × 100 = 20 %. Il porte sur la masse d’un étui. Pour B, 28 g de matière recyclée sur 40 g d’étui fini donnent 70 %. Ce calcul explique le dénominateur ; garantir ce minimum dans chaque lot exige la justification et la traçabilité prévues dans P3.
Un contre-exemple montre pourquoi il faut conserver « par étui ». Si les volumes annuels passent de 5 000 à 8 000 unités, la masse totale passe de 250 à 320 kg, soit une hausse de 28 %. Un allègement unitaire peut donc coexister avec une consommation annuelle de matière supérieure. Réservez le résultat de conception à l’étui et calculez séparément le bilan annuel.
Pour ce lancement, programmez un réexamen le 13 janvier 2027, à avancer si une nouvelle commande intervient avant. Consignez aussi les événements qui le déclenchent : fournisseur remplacé, nouvelle finition, certificat expiré, protocole modifié. Cette règle d’organisation n’est pas une durée légale universelle de validité des preuves. Un document récent peut déjà être hors sujet ; un document plus ancien peut rester pertinent pour une référence inchangée.
Comment raccourcir sans faire disparaître les réserves ?
Pour ce lancement, un titre exploitable serait : « Un étui allégé pour notre accessoire de bureau ». Le chapô porterait la comparaison complète du cas 5. La page web pourrait développer les trois affirmations A, B et C, mais ne devrait pas les coiffer d’un titre plus large. Sur le visuel social, choisissez une seule affirmation plutôt que de comprimer toutes les limites en caractères minuscules.
Examinez aussi ce que montre le décor. Une feuille, une planète ou un fond vert autour de l’étui peut suggérer un avantage environnemental plus large que le texte. La question 2 de la FAQ européenne, pages 6 et 7, demande que l’imagerie et la présentation générale reflètent exactement l’ampleur de l’avantage. Elle distingue les images et couleurs seules, qui ne constituent pas en elles-mêmes une allégation générique, de leur combinaison avec une affirmation écrite ou orale, qui peut en constituer une. Elles restent examinées dans le contexte de la communication, au regard des règles sur les pratiques trompeuses. Pour les cas 1, 5 et 7, vérifiez donc que le visuel ne transforme pas un fait limité à l’étui ou à un essai en promesse pour tout le produit.
Le bon test consiste à isoler chaque élément : capture de l’image, première page du communiqué, recto du flyer. Le lecteur comprend-il encore quel objet est concerné et ce qui est comparé ? Gardez la réponse visible dans l’élément isolé : un lecteur peut découvrir le visuel sans jamais ouvrir la page de lancement.
Le considérant 9 de la directive et la question 4 de la FAQ précisent le rôle d’une spécification claire et visible sur le même support pour distinguer une allégation spécifique d’une allégation générique. Cette précision ne rend pas automatiquement licite une promesse fausse ou exagérée. Le lien vers la méthode complète vient après une phrase déjà compréhensible. La page 10 de cette même réponse rappelle que, « lorsqu’il n’existe aucun espace pour préciser l’allégation environnementale, cette allégation ne devrait pas être effectuée ». C’est la raison du retrait conseillé dans les cas 5 et 7 quand la comparaison ou les conditions ne tiennent plus sur le support.
Les pièces détaillées peuvent, elles, être accessibles par renvoi. Pour les engagements futurs, la question 12 de la FAQ admet un renvoi vers le plan de mise en œuvre et les conclusions du suivi indépendant. Distinguez l’information qui définit la promesse de ses justificatifs détaillés. Le mot « objectif » et l’échéance restent visibles sur le support, même lorsque le plan est accessible en ligne.
Que faire des anciennes versions déjà diffusées ?
Dressez un inventaire par affirmation, pas seulement par fichier : communiqué PDF, page de lancement, image sociale, flyer chez un distributeur. Associez à chaque occurrence un responsable et une action. Corrigez les versions en ligne que vous maîtrisez, remplacez les fichiers téléchargeables et demandez aux destinataires professionnels d’utiliser la nouvelle formulation. Conservez en interne l’ancienne version et la date de correction pour savoir ce qui a circulé.
Une modification du texte de la page ne corrige pas les mots incrustés dans une image. Vérifiez aussi les titres de partage et les documents proposés au téléchargement. Pour un support que vous ne contrôlez plus, notez la demande de rectification et sa réponse ; ne cochez pas « corrigé » sur la seule foi de votre envoi.
Pour les stocks physiques, la question 18 de la FAQ, pages 20 et 21, indique que les nouvelles dispositions doivent s’appliquer dès le 27 septembre 2026, y compris aux produits déjà fabriqués, commandés, distribués ou en rayon. Dans ce cadre européen, elle propose de recouvrir ou corriger l’allégation avec un autocollant, ou d’ajouter une information au point de vente près des produits concernés, clairement identifiés. L’état de la transposition française reste celui décrit dans l’encadré daté.
Dans son information du 28 juillet 2026, la DGCCRF décrit une approche proportionnée, au cas par cas, tenant compte du volume des stocks, de la durée de conservation et de la faisabilité technique. Le document commun du réseau CPC de juin 2026, principes 1 à 4, détaille ces solutions et demande de conserver la trace des démarches et de leurs dates. Cette orientation de contrôle, non contraignante, prévoit des adaptations aux difficultés concrètes, sans exemption générale pour les anciens stocks.
Le document CPC distingue les contraintes d’étiquetage des allégations en ligne, plus faciles à corriger, et demande d’adapter les nouveaux emballages et commandes. Pour un stock problématique, documentez les quantités, les dates et les possibilités de correction, puis faites déterminer la réponse adaptée au droit applicable. Une nouvelle impression de flyers doit partir de la formulation corrigée.
Pour les biens vendus en Belgique, l’article 15 de la loi du 22 juillet 2026 prévoit une mesure nationale distincte : pendant six mois à compter de son entrée en vigueur le 27 septembre 2026, l’article XV.2, § 1er, du Code de droit économique ne s’applique pas aux infractions aux nouveaux VI.98, 4°, et VI.100, 28° à 39°, concernant des biens fabriqués, emballés ou mis sur le marché avant cette date. XV.2, § 1er, porte sur les compétences des agents pour rechercher et constater les infractions. Il s’agit donc d’une dérogation ciblée au contrôle, pas d’un report général des interdictions ni d’une autorisation de reconduire les slogans sur de nouveaux emballages. Conservez les justificatifs de dates et distinguez ces anciens lots des nouvelles fabrications.
Quelle fiche utiliser avant de donner le bon à diffuser ?
Copiez cette fiche pour chaque affirmation. Une case vide sur le périmètre ou la preuve doit conduire à suspendre la promesse concernée, pas nécessairement tout le lancement. Vous pouvez annoncer un nouveau format sans lui attribuer un avantage environnemental non démontré.
Fiche de validation d’une affirmation
- Identifiant et phrase exacte :
- Produit, composant, activité et références concernés :
- Territoire, lots et période couverts :
- Résultat réalisé ou objectif futur :
- Comparateur, année de référence, unité et méthode :
- Pièces justificatives, versions, dates et emplacement :
- Limites, exclusions, incertitudes et transferts d’impact examinés :
- Précisions indispensables à afficher avec la phrase :
- Communiqué, page web, image sociale et flyer examinés séparément :
- Fondement applicable et question juridique restant ouverte :
- Décision : conserver, préciser avant diffusion ou abandonner :
- Responsable, date de décision et événement déclenchant le réexamen :
Au fournisseur, demandez la référence exacte couverte, le mode de calcul du taux, la preuve du minimum annoncé et les modifications susceptibles de l’invalider. Faites préciser s’il décrit une matière, un composant livré ou votre produit fini. Demandez enfin qui vous avertira d’un changement, plutôt qu’une simple assurance que « le certificat est à jour ».
Au conseil juridique, soumettez la phrase avec son visuel, son public et ses supports, pas seulement une liste de mots. Faites distinguer le droit français applicable, les dispositions européennes à transposer et la déontologie publicitaire.
Belgique et Suisse : adapter le dossier au marché
En Belgique, la loi du 22 juillet 2026 transposant la directive 2024/825, publiée au Moniteur belge le 4 août, est entrée en vigueur le 27 septembre 2026. Son article 14 ajoute notamment les points 28° à 32° à l’article VI.100 du Code de droit économique : labels sans certification ni origine publique, allégations génériques sans excellente performance reconnue pertinente, promesses étendues abusivement à l’ensemble du produit ou des activités, impact carbone du produit fondé sur la compensation, exigences légales présentées comme distinctives. L’article 12 ajoute à VI.98 les performances futures insuffisamment étayées et les avantages non pertinents. Pour une campagne destinée au marché belge, ces dispositions nationales sont donc déjà à appliquer, contrairement au projet français.
L’article 15 prévoit une dérogation temporaire de contrôle pour certains anciens biens, détaillée dans la section sur les stocks. Consignez dans la fiche du marché belge les dates de fabrication, d’emballage ou de mise sur le marché qui permettent de déterminer si elle concerne vos lots.
En Suisse, selon l’OFEV et son aide à l’exécution publiée le 2 mars 2026, les indications sur l’impact climatique des produits ou entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2025, être prouvées sur des bases objectives et vérifiables. L’OFEV indique que les allégations climatiques portant sur un produit ne peuvent pas reposer sur la compensation ; celles portant sur une entreprise sont soumises à des conditions strictes. Pour une campagne en Suisse romande, constituez donc une preuve de l’impact revendiqué, au-delà d’un reçu de crédits carbone.
La règle de travail finale tient en une ligne : ne diffusez pas une promesse plus large que ce que vous êtes capable de montrer. Une annonce précise sur un étui de 40 g apporte davantage au lecteur qu’un grand mot vert posé sur un dossier vide.